|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-133 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 54 BIS |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
Objet
Cet amendement tend à rendre plus pertinent le dispositif prévu par cet article.