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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-142 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUINQUIES |
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Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2333-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-46-1. – Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
« Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires, doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. »
II. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. Après l'article L. 2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2333-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-46-1. – Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
« Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires, doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. »
II. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Ainsi que l'ont montré les événements de la fin de l'année 1999, il est indispensable de mettre en place un mécanisme de dégrèvement des établissements soumis au forfait.
Lors de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire, un dispositif de cet ordre avait été proposé par le gouvernement mais n'avait pas été adopté, le Sénat ayant estimé trop vague la formulation du texte qui faisait référence à « des circonstances exceptionnelles », sans autre précision.
Le présent amendement vise donc à réintroduire un dispositif permettant des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaires en les limitant aux cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée.
Lors de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire, un dispositif de cet ordre avait été proposé par le gouvernement mais n'avait pas été adopté, le Sénat ayant estimé trop vague la formulation du texte qui faisait référence à « des circonstances exceptionnelles », sans autre précision.
Le présent amendement vise donc à réintroduire un dispositif permettant des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaires en les limitant aux cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée.