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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-157 rect. bis 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, MURAT, GÉRARD et BRAYE ARTICLE 53 TER |
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I. Dans cet article, remplacer les mots :
un commerçant
par les mots :
toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros
II. En conséquence, remplacer les mots :
au commerçant
par les mots :
à la personne physique ou morale considérée
et les mots :
s'il
par les mots :
si celle-ci
un commerçant
par les mots :
toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros
II. En conséquence, remplacer les mots :
au commerçant
par les mots :
à la personne physique ou morale considérée
et les mots :
s'il
par les mots :
si celle-ci
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier de l'écrêtement des commissions bancaires sur les paiements par carte durant la période de double circulation francs-euros toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros et non seulement tout commerçant.
Il s'agit d'élargir aux artisans et professions libérales le bénéfice de la mesure.
Il s'agit d'élargir aux artisans et professions libérales le bénéfice de la mesure.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires