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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-166 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET, CAZALET, del PICCHIA, DUVERNOIS, SCHOSTECK, GÉRARD, Pierre ANDRÉ, GOURNAC, CALMEJANE, BÉTEILLE et BRAYE ARTICLE 51 |
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I. Dans la première phrase du second alinéa du 4 du B du I de cet article après les mots :
mentionnés au 1
insérer les mots :
et au 1 bis
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de l'ouverture européenne des plans d'épargne en actions est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
mentionnés au 1
insérer les mots :
et au 1 bis
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de l'ouverture européenne des plans d'épargne en actions est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Objet
Il s'agit d'un amendement visant la cohérence d'ensemble du texte. En effet, l'article 51 du projet de loi de finances pour 2002 propose de mettre en conformité au droit communautaire le dispositif régissant les Plans d'Epargne en Actions (PEA). A ce titre, il est proposé d'ouvrir le PEA aux émetteurs des titres possédant un siège en France ou dans un autre Etat-membre de la Communauté Européenne.
Or, la rédaction actuellement proposée pour modifier le 2 de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1992 relative au PEA ne tient pas compte de la création d'un 1 bis nouveau au sein de ce même article. On limite ainsi, par erreur ou inadvertance, le bénéfice de l'ouverture européenne, pourtant objet du présent article 51, aux seuls émetteurs prévus au 1 de l'article 2 de la loi relative au PEA.
Sans qu'il soit besoin d'invoquer, au regard de l'article 12 du Traité de Rome, l'illégalité d'une telle mesure discriminatoire fondée sur un critère de nationalité, il semble nécessaire d'harmoniser la rédaction de l'article 2 pour en assurer la cohérence et la lisibilité.
Or, la rédaction actuellement proposée pour modifier le 2 de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1992 relative au PEA ne tient pas compte de la création d'un 1 bis nouveau au sein de ce même article. On limite ainsi, par erreur ou inadvertance, le bénéfice de l'ouverture européenne, pourtant objet du présent article 51, aux seuls émetteurs prévus au 1 de l'article 2 de la loi relative au PEA.
Sans qu'il soit besoin d'invoquer, au regard de l'article 12 du Traité de Rome, l'illégalité d'une telle mesure discriminatoire fondée sur un critère de nationalité, il semble nécessaire d'harmoniser la rédaction de l'article 2 pour en assurer la cohérence et la lisibilité.