AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : 

II. Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 199 decies H ainsi rédigé : 

« Art 199 decies H. - Tout contribuable qui, à compter du 1er janvier 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, dont la construction répond à des critères de qualité environnementales, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

« Cette réduction s'applique au prix de revient du logement dans la limite de 300.000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 600.000 francs pour un couple marié. Le taux de la réduction est de 5 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Les critères de qualité environnementale auxquels la construction doit répondre sont ceux définis au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts. Un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement garantit le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat ».

III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de logements répondant à des critères de qualité environnementale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.