Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

CHARGES COMMUNES

(n° 86 , 87 )

N° II-23

29 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FRÉVILLE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 64 TER


 

Supprimer cet article.