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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE EMPLOI (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-26 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OSTERMANN au nom de la commission des finances ARTICLE 70 |
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I. - Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,