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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-3 28 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANO ARTICLE 54 BIS |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
Objet
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement portant de 15 à 20 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts lorsque la construction satisfait à un certain nombre de garanties environnementales. Cette mesure est satisfaisante dans son esprit puisqu'elle a pour effet d'inciter à la construction de logements sociaux de haute qualité environnementale.
Cela étant, sa rédaction impose, pour prétendre à la prolongation de l'exonération, de satisfaire cinq critères, tenant aux modalités de conception, de réalisation, de performance énergétique et acoustique, d'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables, de maîtrise des fluides.
Ces critères cumulés renchérissent le coût de la construction d'au moins 50 000 F, ce qui est disproportionné par rapport à l'avantage fiscal escompté, qui intervient, qui plus est, dans un terme très lointain.
Il est par conséquent proposé d'assouplir les conditions de la prolongation de l'exonération, en n'exigeant plus les cinq conditions cumulées mais deux d'entre elles, de manière à donner une portée à cette incitation fiscale.
Cela étant, sa rédaction impose, pour prétendre à la prolongation de l'exonération, de satisfaire cinq critères, tenant aux modalités de conception, de réalisation, de performance énergétique et acoustique, d'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables, de maîtrise des fluides.
Ces critères cumulés renchérissent le coût de la construction d'au moins 50 000 F, ce qui est disproportionné par rapport à l'avantage fiscal escompté, qui intervient, qui plus est, dans un terme très lointain.
Il est par conséquent proposé d'assouplir les conditions de la prolongation de l'exonération, en n'exigeant plus les cinq conditions cumulées mais deux d'entre elles, de manière à donner une portée à cette incitation fiscale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).