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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE JUSTICE (n° 86 , 31 , 92) |
N° II-31 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE 76 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots :
formation professionnelle est
insérer le mot :
notamment