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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-56 1 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 29 (Etat B) |
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Titre IV 51.721.863 €
Majorer ces crédits de 41.000 €
Majorer ces crédits de 41.000 €
Objet
L'article 109 de la loi de finances pour 2001 a omis de prendre en considération les ressortissants de l'ex-Indochine pour l'ouverture du droit à la retraite du combattant à taux cristallisé. Cet amendement vise à corriger cette omission et conduit à majorer les crédits de l'article 10 du chapitre 46-21 de 41.000 €.