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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-6 28 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de ROHAN, OUDIN et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEPTIES |
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Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le titre IV du Livre IV du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V Dispositions applicables aux départements métropolitains dont le territoire comprend des îles
« Art 3444-7 .- Les départements métropolitains dont le territoire comprend des îles définissent, dans le respect des principes de libre concurrence, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité, les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et toute destination du département, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
« Art 3444-8 .- L'Etat verse aux départements métropolitains dont le territoire comprend des îles, un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de ces départements, intitulé : « dotation de continuité territoriale », dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de répartition de cette dotation. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. Après le titre IV du Livre IV du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V Dispositions applicables aux départements métropolitains dont le territoire comprend des îles
« Art 3444-7 .- Les départements métropolitains dont le territoire comprend des îles définissent, dans le respect des principes de libre concurrence, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité, les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et toute destination du département, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
« Art 3444-8 .- L'Etat verse aux départements métropolitains dont le territoire comprend des îles, un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de ces départements, intitulé : « dotation de continuité territoriale », dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de répartition de cette dotation. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Les habitants des territoires insulaires sont victimes d'inégalités par rapport aux habitants continentaux, du fait de leur condition d'îliens. La desserte quotidienne entre leur île et le continent remplit la fonction vitale de lien social indispensable au maintien d'une population permanente, qui assure la fonction essentielle de gardienne de ces espaces naturels sensibles et de préservation de leur identité culturelle.
A cet égard, la Corse, qui subit les conséquences de l'insularité, bénéficie au titre des articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4425-4 du CGCT d'un concours individualisé versé par l'Etat, au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulée « dotation de continuité territoriale », pour atténuer les différents aspects du handicap insulaire.
Cet amendement tend à affirmer de manière claire et précise la compétence des départements métropolitains dont le territoire comprend des îles, dans l'organisation des transports maritimes intérieurs.
De nombreux départements qui assument la charge de la continuité territoriale avec des îles situées sur leur territoire, sont confrontés à certains problèmes pour la desserte de ces îles.
En effet, dès lors que les conseils généraux assument en partie la charge du service public d'intérêt local que constitue la desserte des îles, il convient de prendre en compte les conséquences financières pesant sur eux.
Ces conséquences financières doivent être compensées par une dotation de fonctionnement du maintien réel du service public assuré par ces liaisons. Dans ce but, en vertu du principe de continuité territoriale et du principe d'égalité devant le service public, cet amendement propose que l'Etat verse à ces départements un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulé : « dotation de continuité territoriale », dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
A cet égard, la Corse, qui subit les conséquences de l'insularité, bénéficie au titre des articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4425-4 du CGCT d'un concours individualisé versé par l'Etat, au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulée « dotation de continuité territoriale », pour atténuer les différents aspects du handicap insulaire.
Cet amendement tend à affirmer de manière claire et précise la compétence des départements métropolitains dont le territoire comprend des îles, dans l'organisation des transports maritimes intérieurs.
De nombreux départements qui assument la charge de la continuité territoriale avec des îles situées sur leur territoire, sont confrontés à certains problèmes pour la desserte de ces îles.
En effet, dès lors que les conseils généraux assument en partie la charge du service public d'intérêt local que constitue la desserte des îles, il convient de prendre en compte les conséquences financières pesant sur eux.
Ces conséquences financières doivent être compensées par une dotation de fonctionnement du maintien réel du service public assuré par ces liaisons. Dans ce but, en vertu du principe de continuité territoriale et du principe d'égalité devant le service public, cet amendement propose que l'Etat verse à ces départements un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulé : « dotation de continuité territoriale », dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.