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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-63

3 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MURAT, DELEVOYE, OUDIN, BESSE, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DARCOS, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, VASSELLE, TRILLARD, BRAYE et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 TER


Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°)  de l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 22,867 millions € ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

Objet

 

La nécessité pour l'Etat d'apporter année après année des abondements budgétaires au financement de la DSR pour assurer sa progression, voire le maintien de son niveau, entraîne pour les collectivités bénéficiaires une instabilité et une incertitude quant à leurs ressources. Afin de conforter et de consolider le financement de cette dotation, il est proposé d'intégrer à compter de 2003, le montant de la majoration de DSR de 22,867 Millions d'€ au sein de la dotation d'aménagement, comme il est prévu de le faire pour les abondements nécessaires au financement de la DGF des communautés d'agglomération.