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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AGRICULTURE ET PÊCHE (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-74 4 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 29 (Etat B) |
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AGRICULTURE ET PÊCHE
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Majorer ces crédits de ......................................................................................................... 11 433 676 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 11 433 676 euros les crédits inscrits sur le chapitre 43-23 dont le libellé est ainsi modifié : « Actions de formation, actions éducatives en milieu rural et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ».
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.