AMENDEMENT

Afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial affectant la conduite de l'exploitation, cet article propose la mise en place d'une épargne professionnelle de précaution. Cette mesure prendrait la forme d'une déduction du bénéfice imposable des sommes épargnées.
Cette mesure est intéressante car les montants déductibles seraient supérieurs à ceux de la déduction pour investissement. En revanche, cette « déduction pour aléa » se caractérise par l'obligation de souscrire une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail. Certes, les assurances, notamment les assurances « récoltes », souscrites en complément de l'épargne permettront à l'exploitant agricole de se prémunir contre les sinistres les plus importants. Néanmoins, il est difficile aujourd'hui d'appréhender comment assurance et épargne vont pouvoir s'articuler. En effet, on observe tous les jours des risques d'un genre nouveau. La dérégulation et la mondialisation des marchés agricoles accroissent le risque prix, les risques environnementaux s'accroissent…Si cette évolution suppose un nécessaire aménagement du dispositif du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), elle suppose aussi que les produits d'assurance doivent s'adapter voire se développer.
Aussi, si la complémentarité entre épargne et assurance ne fait aucun doute, il est prématuré de les lier aussi fortement car une mesure aussi contraignante viendrait entacher les efforts de tous pour garantir le revenu agricole.
C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement de dissocier ce mécanisme d'épargne défiscalisée de l'obligation de souscrire une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail.