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Direction de la séance |
Projet de loi marchés énergétiques (Commission Mixte Paritaire) (n° 100 ) |
N° 2 19 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 SEPTDECIES |
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Rédiger ainsi la dernière phrase du III de cet article :
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
Objet
Les dispositions proposées sont plus conformes à l'organisation des pouvoirs au niveau régional.