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Projet de loi

Air France

(1ère lecture)

(n° 108 , 165 )

N° 1

4 février 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, LUC, BEAUDEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n°108, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui organise la privatisation de la compagnie aérienne Air France qui, contrairement aux prétentions du gouvernement, n'est pas nécessaire à son développement.
C'est bien au contraire la remise en cause du service public dans le cadre d'une concurrence effrénée où la dérégulation devient dogme, qui est à l'ordre du jour. C'est à terme le devenir d'Air France, bientôt livré aux appétits du privé qui est en jeu et des dizaines de milliers d'emplois insécurisés.






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(1ère lecture)

(n° 108 , 165 )

N° 3

11 février 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du plan le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n°108, 2002-2003).

 

Objet

Malgré le marasme boursier et la crise du transport aérien  mondial, le Gouvernement a annoncé en juillet dernier la privatisation d'Air France. Aujourd'hui, celui-ci campe sur ses positions, alors que la crise du transport aérien risque de s'aggraver si le conflit entre les Etats-Unis et l'Irak éclate, que les salariés d'Air France sont à juste titre inquiets, que ceux d'Air Lib sont en passe de perdre leur emploi et qu'aucune orientation n'a été définie par le Gouvernement pour assurer une desserte aérienne équilibrée du territoire et dynamiser l'emploi dans ce secteur.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de poursuivre en commission la discussion sur l'avenir du transport aérien français et de refuser l'adoption de ce projet de loi .






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(n° 108 , 165 )

N° 4

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la référence « société Air France » est supprimée.

 

Objet

La privatisation d'Air France a été annoncée par le Gouvernement le 29 juillet dernier. La principale justification avancée, à savoir privatiser Air France « pour consolider ses alliances et nouer des partenariats » ne résiste par à l'examen. Le transport aérien mondial est en effet avant tout structuré par des alliances commerciales et non capitalistiques. Air France s'est inscrite dans cette logique. Entreprise à capitaux majoritairement détenus par l'Etat, elle a signé en juin 2000 un important accord commercial avec la compagnie Delta Airlines. Cette alliance, dénommée « skyteam » est la 3e au monde et est en voie d'élargissement.

Air France a des atouts qui n'ont rien à voir avec la nature de son capital : un réseau international équilibré reposant sur sa plate forme de correspondances de Roissy ; une place stratégique en Europe ; des personnels compétents ; une flotte moderne ; une structure financière solide et une bonne rentabilité.

Privatiser Air France, c'est faire fi du rôle structurant du transport aérien, tant en termes économiques que d'emplois et d'aménagement du territoire. Cette décision traduit une vision purement financière du transport aérien. Elle ne tien pas compte des efforts consentis par la collectivité nationale et par les salariés d'Air France pour redresser l'entreprise.

Cette décision est enfin motivée par des préoccupations budgétaires. Il s'agit de trouver de nouvelles recettes pour combler le déficit du budget de l'Etat qui ne cesse de se creuser, compte tenu des choix fiscaux et économiques inconsidérés du Gouvernement. Air France n'a pas à en supporter les conséquences.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de retirer Air France de la liste des entreprises privatisables arrêtée en 1993 par le Gouvernement de M. Balladur.






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(n° 108 , 165 )

N° 5

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Le transport aérien présente un intérêt stratégique pour les pays. Il est souvent assimilé par le droit international à une activité de nature régalienne. En effet, sont en cause au premier chef des questions de sécurité.

Le transport aérien est par ailleurs une activité structurante pour l'économie d'un pays. Il assure sa compétitivité et permet une desserte équilibrée de toutes ces régions.

Le transport aérien ne peut être une activité banalisée, soumise à de seuls critères financiers, comme le propose le présent projet de loi.

Par ailleurs, le système visant à protéger la nationalité des compagnies aériennes présenté par cet article, outre sa complexité ne paraît pas efficace. Il ne repose que sur des dispositions prévues par les statuts des dites entreprises, ces dispositions étant elles-mêmes facultatives.

Il ne donne aucun moyen aux pouvoirs publics pour contrôler la nationalité des détenteurs des capitaux.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.






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(n° 108 , 165 )

N° 14

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Les garanties énoncées dans l'article premier, largement inspirées de dispositifs déjà en œuvre, ne permettront pas d'éviter les dérives fréquentes dues à la logique de marché dont les conséquences s'avèrent dangereuses sur les entreprises elles-mêmes et leurs salariés.

Le meilleur moyen d'assurer le développement des entreprises de transport aérien et de la société Air France réside dans la non remise en cause du service public et le contrôle effectif de l'Etat.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 6

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile et complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »

 

Objet

Cet amendement de réécriture de l'article 1er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.

En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 13

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(Art. L. 330-11 du code de l'aviation civile)


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 330-11 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée:

Cette élection de domicile pourra être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers visé à l'article L. 228-1 du code de commerce. 

Objet

 Cet amendement vise à donner aux intermédiaires inscrits la faculté de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres (L. 330-11).

L'article L. 228-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.

Le projet de loi prévoit que, lorsque la mise sous la forme nominative est exigée, les statuts peuvent imposer à ces mêmes actionnaires non résidents l'obligation de faire élection de domicile auprès de l'intermédiaire habilité teneur de compte et d'en informer la société.

Comme il sera très difficile de faire comprendre à des actionnaires étrangers la nature de la formalité française d'élection de domicile et, donc, de faire respecter en pratique cette obligation complémentaire, il est proposé de permettre à l'intermédiaire inscrit de la mettre en œuvre au lieu et place de l'actionnaire étranger pour le compte de qui il est inscrit.






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(n° 108 , 165 )

N° 7

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Article additionnel après Art. L. 330-14 du code de l'aviation civile)


Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 330-14 du code de l'aviation civile, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent, une action ordinaire de l'Etat est transformée en action spécifique assortie de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. »

 

Objet

Les lois de privatisation de 1986 et 1993 ont mis en place des dispositifs visant à protéger la nationalité des sociétés privatisées que le présent projet de loi ne reprend pas.

C'est ainsi que ces lois prévoient que le montant total des titres cédés directement ou indirectement par l'Etat à des personnes étrangères ne peut excéder 20% du capital.

Elles permettent aussi, lorsque la protection d'intérêts nationaux l'exige, qu'une action ordinaire soit transformée en action spécifique. Cette action permet aux pouvoirs publics d'agréer les participations excédant 10% du capital détenues par une même personne. Elle permet enfin de nommer au conseil d'administration des représentants de l'Etat.

Le transport aérien étant d'intérêt stratégique pour un pays, il est proposé par cet amendement d'appliquer les dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation dans deux cas : lorsque des intérêts nationaux sont en jeu ou lorsque le bon accomplissement des missions d'intérêt général l'exige.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 8

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement étant hostiles à la privatisation d'Air France, ils s'opposent à la modification de la composition de son Conseil d'administration.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 15

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La composition du futur Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance ouvre la voie à une marge de manœuvre totale des intérêts privés dont le seul but est la recherche du profit maximal au détriment de l'intérêt général et de l'intérêt des salariés.

La division des personnels en catégories distinctes ne fait qu'attiser les conflits et les dissensions au sein de l'entreprise.

Il convient de supprimer cet article et de garantir la cohésion des personnels en prenant en compte leurs aspirations.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 9

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Le personnel d'Air France n'est pas régi par le droit du travail, mais par un statut spécifique, plus protecteur. Cet article propose, en matière de droit du travail, de faire dépendre ces salariés du droit commun des sociétés privées et donc de supprimer leur statut. Les auteurs de cet amendement s'opposent à tout ce qui peut constituer une régression sociale. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet article.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 16

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions d'inspiration libérale de pratiques sociales mises en œuvre dans les entreprises du secteur privé et qui n'offrent que peu de garanties aux salariés.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 10

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence résultant de l'opposition des auteurs de cet amendement  à toute privatisation d'Air France.

 





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(n° 108 , 165 )

N° 17

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement visant à supprimer l'article 2 du présent projet de loi.






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(n° 108 , 165 )

N° 11

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure à destination du personnel mais dont celui-ci ne veut pas, à savoir le dispositif d'échange salaire contre actions proposé par cet article.

 





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N° 18

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L'échange salaire/action a pour finalité une instrumentalisation de l'actionnariat salarié.

La baisse de salaire résultant de tels échanges ne sert qu'à soutenir les intérêts des actionnaires privés dont le seul but est de s'enrichir sur le compte des salariés.






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N° 12

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime non seulement les dispositions du code de l'aviation civile organisant le contrôle général, économique et financier d'Air France par l'Etat, mais aussi celles définissant les conditions dans lesquelles il peut être imposé à Air France des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Les premières découlent de la législation européenne. Elles peuvent être imposées  aux compagnies aériennes sur certaines liaisons intracommunautaires, pour desservir des aéroports régionaux ou des aéroports situés dans des zones périphériques ou de développement. Ces dessertes non rentables mais essentielles à l'aménagement du territoire sont pour partie financées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Les secondes, dites « d'intérêt général » peuvent concerner des liaisons extracommunautaires et notamment la desserte des territoires d'outre-mer.

Dans un contexte où le transport aérien est soumis désormais aux seules règles de la concurrence, il importe que l'Etat dispose d'une base législative pour imposer, si nécessaire, la desserte de certains territoires à Air France.

Il est rappelé que la définition de ces missions résulte de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001, adopté alors à l'unanimité par le Parlement.






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(n° 108 , 165 )

N° 19

11 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et LUC, MM. LE CAM et COQUELLE, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

 

Objet

Conséquence des amendements visant à supprimer les articles 1, 2, 3, 4, 5 du présent projet de loi.






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(n° 108 , 165 )

N° 2

5 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Dans le I de cet article, remplacer la référence :
L. 341-4
par la référence :
L. 342-4