|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 109 3 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
|||||||||
Rédiger comme suit la dernière phrase de l'amendement n°33:
Il est révisé suivant les mêmes dispositions à l'initiative du préfet ou à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. »
Objet
La philosophie du projet de loi est fondée sur le principe de responsabilisation des acteurs de terrain qui doivent être des co-gestionnaires du risque. C'est l'Etat qui reste le coordinateur et le premier responsable de la sécurité civile, mais les communes assument la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des Plans d'Aménagement et de Développement Durable. Elles doivent pouvoir, comme l'Etat, être à l'initiative d'une révision des PPRT.
Ainsi apparaîtrait une véritable co-responsabilité dans l'évolution future des documents qui doivent progressivement réorganiser les territoires naturels, agricoles et urbanisés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).