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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 197 4 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 30 rectifié par les mots :
et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles »
et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles »
Objet
Ces travaux ne doivent avoir pour objet que de rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles dans l'esprit de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en supprimant les embâcles et les obstacles divers comme les atterrissements qui sont de nature à aggraver l'inondation. C'est ce que l'on appelle traditionnellement des travaux « vieux fonds, vieux bords ».