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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 34 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-6 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au premier alinéa, les mots : "prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs" sont remplacés par les mots : "fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement."
2) Au quatrième alinéa, les mots : "au 4) de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée" sont remplacés par les mots : "au 4) du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".