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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 65 rect. 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL et BRAYE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
En matière d'information, de nombreuses dispositions du projet de loi complètent les dispositifs en vigueur : articles 2, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 17.
L'ensemble de ce dispositif apparaît complet.
Organiser en plus, une enquête publique lors des projets d'implantation alourdirait les procédures et les délais de décision, et créerait un climat passionnel en amont.
Ces conséquences sont de nature à décourager les volontés d'implantations des entreprises alors même que la tendance économique est déjà marquée par la mondialisation des activités et des délocalisations de plus en plus nombreuses.
Pour la France, le risque serait d'amenuiser sa force d'attraction économique face à ses concurrents européens et mondiaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.