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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 87 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 18 |
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
Objet
L'expression « peuvent accéder.. », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).