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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 93 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, par les mots :
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.
Objet
Amendement de précision.