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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance du vote blanc (1ère lecture) (n° 159 ) |
N° 1 rect. 5 mars 2003 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. GUERRY, de VILLEPIN, CANTEGRIT, FERRAND, DURAND-CHASTEL, del PICCHIA et DUVERNOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les article L. 65 et L. 66 du code électoral sont applicables. »
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les article L. 65 et L. 66 du code électoral sont applicables. »
Objet
Notre amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de la proposition de loi à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
En effet, l'article L. 66 a été étendu à ces élections par l'article 39-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984. Il convient que cet article ait la même rédaction s'agissant des élections en France et de l'élection au C.S.F.E. qui se déroule hors de France. Par ailleurs, il a paru nécessaire de faire figurer l'extension de cet article aux élections au CSFE non pas seulement dans le décret du 6 avril 1984 mais dans l'article 6 de la loi du 27 juin 1982 qui traite des conditions de vote pour ces élections.
L'article L. 65 a été partiellement étendu aux élections au CSFE par l'article 31 du décret du 6 avril 1984 précité rendant applicable à ces élections les articles R. 65 et suivants du code électoral qui renvoient à plusieurs dispositions de l'article L. 65. L'article 1er de la proposition de loi complétant le troisième alinéa de l'article L. 65, il a paru souhaitable de profiter de cette occasion pour étendre expressément aux élections au CSFE l'article L. 65 dans son intégralité.
En effet, l'article L. 66 a été étendu à ces élections par l'article 39-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984. Il convient que cet article ait la même rédaction s'agissant des élections en France et de l'élection au C.S.F.E. qui se déroule hors de France. Par ailleurs, il a paru nécessaire de faire figurer l'extension de cet article aux élections au CSFE non pas seulement dans le décret du 6 avril 1984 mais dans l'article 6 de la loi du 27 juin 1982 qui traite des conditions de vote pour ces élections.
L'article L. 65 a été partiellement étendu aux élections au CSFE par l'article 31 du décret du 6 avril 1984 précité rendant applicable à ces élections les articles R. 65 et suivants du code électoral qui renvoient à plusieurs dispositions de l'article L. 65. L'article 1er de la proposition de loi complétant le troisième alinéa de l'article L. 65, il a paru souhaitable de profiter de cette occasion pour étendre expressément aux élections au CSFE l'article L. 65 dans son intégralité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.