AMENDEMENT

L'article 151 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains un article 26-1 ainsi rédigé :

« Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et L.313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26 et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ».

Cet article 26 de la loi S.R.U a eu notamment pour objet d'adapter le contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V) à celui des plans locaux d'urbanisme.

Or, le décret d'application de cet article 26, comme bien d'autres décrets d'application de la loi S.R.U, n'a toujours pas été publié.

C'est la raison pour laquelle, afin d'assurer la validité des P.S.M.V approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi S.R.U, il est proposé que ceux-ci demeurent en vigueur jusqu'à la publication de ce décret, et cela sans date butoir, ainsi qu'il était prévu à l'article 26-1, c'est à dire le délai d'un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Cet amendement, je le sais, n'est pas entièrement satisfaisant, car la loi n'a normalement pas d'effet rétroactif. En effet, il ne résout pas le problème de la validité des P.S.M.V entre le 28 février 2003, c'est à dire la date d'expiration du délai d'un an après la date de publication de la loi démocratie de proximité et la date de publication de la présente loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Or, les enjeux ne sont pas négligeables, compte tenu qu'il existe environ 90 P.S.M.V qui concernent un certain nombre de grandes villes. Peut-être sera-t-il nécessaire de valider ces plans entre les deux dates prévues précédemment et les décisions prises pour leur application.