|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 134 21 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. CORNU et VIAL ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, une zone agricole
, une zone agricole
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'offrir la possibilité de réduire une zone agricole dans le cadre de la modification d'un plan local d'urbanisme.