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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 138 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, MERCIER et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
Objet
Les communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale, sont compétentes en matière de plan local d'urbanisme ou de tous documents d'urbanisme en tant lieu.
Les dispositions de l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme précisent que lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du chapitre III titre II du livre premier sont applicables à cet établissement public.
Par contre la loi n'a jamais précisé si l'EPCI élaborait le Plan Local d'Urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu pour l'ensemble de son territoire ou s'il pouvait procéder à cette élaboration par commune ou groupe de communes.
Il s'en suit qu'aux différentes étapes de la procédure d'élaboration, les règles applicables sont incertaines. Tout particulièrement à l'étape de l'enquête publique pour laquelle reste posée la question relative aux documents qui doivent être mis à la disposition du public dans chaque commune membre.
Il y a un intérêt public majeur à retrouver une sécurité juridique en matière de droit des sols et qu'ainsi les projets de développement, dont ces agglomérations ont besoin, puissent se poursuivre.
Sous réserve des décisions de justice définitives, le présent amendement vise à valider les Plans Locaux d'Urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par un établissement public de coopération communale, quel que soit le champ territorial retenu pour son élaboration et pour sa mise à l'enquête publique.