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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 149

24 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la responsabilité du propriétaire est mise en cause, la non-exécution du contrat d'entretien peut cependant être invoquée.

Objet

Amendement de précision.