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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 158 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Avec cet amendement, nous proposons d'alléger la contrainte fiscale pesant sur les organismes HLM.