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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 169 rect. 26 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. VIAL et CORNU ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 18 :
« b) ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
c) Résulte de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, si elle concerne un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
« b) ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
c) Résulte de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, si elle concerne un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Objet
Par principe, la révision simplifiée permet, sans toucher à l'économie générale du document d'urbanisme, d'effectuer des adaptations ponctuelles et légères. Cet élément est essentiel pour répondre aux besoins concrets.