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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 196 rect. 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur, les conditions de leur exécution et les modalités de justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien et fixe les obligations des parties en fin de contrat."
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur, les conditions de leur exécution et les modalités de justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien et fixe les obligations des parties en fin de contrat."
Objet
L'amendement vise à définir les obligations des ascensoristes en fin de contrat et prévoit également la mise en place de normes techniques afin de créer les conditions d'une véritable liberté contractuelle.