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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 198 rect. ter 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Avec l'accord du maire, gérer des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1, ou exercer la même activité pour des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus de deux ans ou issus de la vente d'habitations à loyer modéré. »
II. - Après le 8° de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« - 9° Avec l'accord du maire, de gérer des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1, ou exercer la même activité pour des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus de deux ans ou issus de la vente d'habitations à loyer modéré. »
Objet
L'amendement vise à mobiliser les logements vacants grâce à l'intervention des organismes HLM. Cette disposition permet d'étendre l'offre sociale tout en gardant le caractère privé du patrimoine.