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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 204

24 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 20


I - Dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet qu'ils ont approuvé
par les mots :
la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée
II – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du VIII du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays

Objet

Amendement de coordination