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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 208

24 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REINER et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, C. GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 20


Compléter in fine le VII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
Ils peuvent également se rassembler dans un syndicat mixte ou créer un groupement d'intérêt public de développement local pour mettre en œuvre la charte de développement du pays.

Objet

Il est nécessaire de maintenir la possibilité, pour les territoires qui le souhaitent, d'organiser le Pays avec un organe de contractualisation et de gestion. En effet, certaines actions concernent le territoire du Pays dans son entier et ne peuvent être pilotées par un seul des EPCI le composant, même désigné en tant que chef de file (ex : opérations collectives en faveur du commerce et de l'artisanat, promotion touristique du Pays, …).
Cette possibilité dont doit rester offerte aux élus, sans être obligatoire. Il ne serait pas souhaitable de pénaliser les territoires qui ont fait à ce jour d'importants efforts d'organisation par une rédaction trop restrictive.