AMENDEMENT

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions à verser au gestionnaire du réseau public de distribution en contrepartie des raccordements à ce réseau sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis des organisations nationales représentatives des collectivités territoriales et établissements publics de coopération visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et de la Commission de régulation de l'énergie. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies sont, en tant que de besoin, mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de six mois à compter de sa date de publication».

Afin de permettre aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité de disposer de ressources pour financer ces réseaux en complément de celles du tarif d'utilisation, tout en donnant au gouvernement la possibilité de maîtriser le niveau des charges de raccordement, qui pèse sur le coût de la construction, il est proposé que les contributions à verser au gestionnaire de réseau de distribution soient déterminées dans les conditions fixées par arrêté interministériel après avis des collectivités locales organisatrices et de la commission de régulation de l'énergie.