|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 218 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL, CAZEAU, MIQUEL, REINER, SUEUR et TESTON ARTICLE 20 |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
le projet de pays doit être
insérer les mots :
, sur le territoire commun,
le projet de pays doit être
insérer les mots :
, sur le territoire commun,
Objet
Les modifications apportées à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par l'Assemblée nationale prévoit que lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc, le projet de pays doit être compatible avec la charte de ce parc.
Cette rédaction conduit à rendre compatible le projet de pays avec la charte du parc sur l'ensemble du territoire du pays alors même que seules quelques unes des communes sont situées dans les deux périmètres. En conséquence, cette rédaction conduit à étendre implicitement la portée de la charte du parc à l'ensemble du pays y compris les communes non membres du parc.
L'amendement proposé tend à permettre l'harmonisation des périmètres en ne rendant compatible le projet de pays à la charte du parc que sur le territoire commun aux deux périmètres.
Cette rédaction conduit à rendre compatible le projet de pays avec la charte du parc sur l'ensemble du territoire du pays alors même que seules quelques unes des communes sont situées dans les deux périmètres. En conséquence, cette rédaction conduit à étendre implicitement la portée de la charte du parc à l'ensemble du pays y compris les communes non membres du parc.
L'amendement proposé tend à permettre l'harmonisation des périmètres en ne rendant compatible le projet de pays à la charte du parc que sur le territoire commun aux deux périmètres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).