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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 220 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CAZEAU, MIQUEL, REINER, SUEUR et TESTON ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 :
Par convention passée entre les parties concernées, l'organisme …
Objet
Amendement de repli.
Il convient de permettre, dans un souci de souplesse et de concertation, de permettre aux élus d'un parc naturel régional et d'un pays de définir les modalités selon lesquelles l'organisme de gestion du parc assure la mise en cohérence des actions menées sur le territoire commun.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 22 adopté par l'Assemblée nationale permettrait à un parc de coordonner des actions qui ne relèvent pas de celles qu'il a retenues au titre de sa charte, ce qui pose, en l'absence de concertation, des problèmes de légitimité.
L'attribution de la fonction de coordinateur à l'organisme de gestion du parc, sans cette concertation préalable, risquerait en effet de vider de son sens la création d'un pays et de conduire à des situations de blocage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).