AMENDEMENT

Par sa simplicité et son faible coût d'élaboration, la carte communale est le document d'urbanisme adapté aux petites communes. Sa promotion par la loi SRU doit donc être considérée comme positive. Un amendement au projet de loi issu du Sénat a permis d'inscrire à l'article L 124-1 la possibilité de réaliser cette carte communale dans le cadre des groupements intercommunaux donnant à celle-ci toute sa dimension, notamment en matière de mise en valeur des paysages ruraux.. Toutefois, le dispositif retenu n'est pas satisfaisant sur plusieurs points :

La procédure d'élaboration conjointe commune/Etat ignore le principe de libre administration des collectivités locales. L'approbation définitive de la carte communale par le Préfet, après enquête publique puis délibération d'approbation du Conseil Municipal, tend à nier le caractère souverain de cette délibération prise, qui plus est, après consultation de la population. Elle est par ailleurs contraire aux principes des transferts de compétence établi par la loi de 1983.

La carte communale, malgré la présentation qui en a été faite dans les commentaires de la loi SRU, n'est toujours pas un véritable document d'urbanisme.

En effet, sous son emprise, la commune ne dispose pas des outils et dispositions nécessaires à une véritable gestion du territoire communal. Sans porter atteinte à la simplicité de la carte communale, il est nécessaire de permettre aux collectivités qui le désirent d'instaurer ces dispositifs de gestion du territoire communal.

C'est pourquoi, il serait nécessaire d'assurer l'approbation plénière de la carte communale par le seul conseil municipal, le Préfet n'exerçant qu'un contrôle de légalité ordinaire ;

L'objectif est d'inciter nombre de petites communes rurales ou leurs groupements à recourir plus volontiers à la carte communale pour assumer leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, pour planifier leur développement et pour protéger leurs patrimoines et paysages qui sont le bien commun de la Nation.

Le présent amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements suivants qui seront présentés aux articles L 124-4 à L 124-7 du Code de l'Urbanisme, et qui mettent en place l'ensemble du dispositif souhaité pour les nouvelles cartes communales.