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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 223 rect. bis

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, après les mots: « Les plans locaux d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les cartes communales ».

Objet

Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à permettre aux communes de classer dans la carte communale des espaces méritant protection.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.