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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 234

24 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CORNU


ARTICLE 20


Au début du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, ajouter les mots :
Les représentants des chambres consulaires et

Objet

Il convient d'associer les chambres consulaires au conseil de developpement aux cotés des representants des milieux economiques, sociaux , culturels et associatifs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).