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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 247

27 février 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 207 rect. de M. REINER et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER


ARTICLE 20


I Dans le premier alinéa  du III de l'amendement n° 207 rect, supprimer les mots :
 comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays
II Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots:
Le conseil de développement
par le mot:
Il

Objet