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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 45 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
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Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions. »
"Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre".