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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 68

12 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GUENÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 451-1-1 dans le code de la contruction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de ce contrôle s'exercent selon les dispositions prévues à l'article L. 451-1. »