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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 81 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. A la fin du cinquième alinéa du même article, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
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