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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 84

12 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JARLIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER QUATER


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, après les mots:
l'économie générale
supprimer les mots :
des orientations