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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 86 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
« Ils fixent,
par les mots :
« Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe,