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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 113 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, CARLE, BARRAUX, VIAL, MOULY, TRUCY, COURTOIS, MURAT, LEROY, BIZET et FOUCHÉ ARTICLE 23 |
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Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, remplacer le montant :
10 000 €
par le montant :
20 000 €
et le montant :
20 000 €
par le montant :
40 000 €
Objet
L'amendement vise à aligner les seuils de prise en compte des intérêts des emprunts contractés pour reprendre une entreprise sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A), tels que réévalués à l'article 15 du présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.