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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 125 rect. 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article apparaît totalement superflu par rapport au nombre de dispositifs d'aides à la création et à la reprise d'entreprise existants, tant auprès des collectivités territoriales que des services de l'Etat. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle exonération de cotisations sociales en direction des conjoints créateurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.