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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 155 22 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste Article 9 (Art. L. 122-32-12 du code du travail) |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-32-12 du code du travail, après les mots :
soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu
insérer les mots :
, dans les entreprises de deux cents salariés et plus,
II. A) En conséquence, supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 122-32-16-2 dans le code du travail.
B) Au début du second alinéa du même texte, supprimer les mots :
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus,
soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu
insérer les mots :
, dans les entreprises de deux cents salariés et plus,
II. A) En conséquence, supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 122-32-16-2 dans le code du travail.
B) Au début du second alinéa du même texte, supprimer les mots :
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus,
Objet
La possibilité ouverte au salarié qui crée ou reprend une entreprise de bénéficier, pendant la période transitoire, à titre alternatif au congé, d'une période de travail à temps partiel paraît trop complexe à mettre en eouvre dans les petites et moyennes entreprises.
Elle risque aussi de poser des problèmes de sécurité juridique plus difficiles à gérer dans ces catégories d'entreprises.
En conséquence, le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises de deux cents salariés et plus.
Par souci de cohérence rédactionnelle, il est proposé par ailleurs de supprimer le premier alinéa du nouvel article L. 122-32-16-2 et le membre de phrase « Dans les entreprises de deux cents salariés et plus » du début de son deuxième alinéa.
Elle risque aussi de poser des problèmes de sécurité juridique plus difficiles à gérer dans ces catégories d'entreprises.
En conséquence, le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises de deux cents salariés et plus.
Par souci de cohérence rédactionnelle, il est proposé par ailleurs de supprimer le premier alinéa du nouvel article L. 122-32-16-2 et le membre de phrase « Dans les entreprises de deux cents salariés et plus » du début de son deuxième alinéa.