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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 190 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute demande d'indemnité résultant de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de ladite rupture ».
Objet
Afin d'éviter toute insécurité juridique, nos voisins européens ont enfermé les actions de contestation relatives à la rupture du contrat de travail dans de brefs délais : 20 jours en Espagne, 21 jours en Allemagne, 30 jours en Belgique, trois mois au Royaume-Uni, six mois au Pays-Bas.
En France, faute de texte précis, le délai de contestation est de 30 ans. Cette situation est inacceptable, tant pour l'employeur que pour le salarié.
Il convient donc de cantonner le délai de contentieux dans un délai de prescription acceptable.