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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 225

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le 2° du III de cet article.

Objet

Il semble qu'aux termes de cette disposition, le droit à réparation en cas de non réintégration du salarié soit réduit. Cet amendement tend à supprimer toute ambiguïté.